Selon un amendement de l’Autorité de la concurrence, les banques devront montrer plus de souplesse et de modération envers les règlements par cartes bancaires. Les députés de l’Autorité de la concurrence, veulent bien encadrer les commissions interbancaires de paiement à la charge des commerçants et faire pression sur leur facturation.
Les banques condamnées récemment pour les pratiques de commissions interbancaires sur les chèques, ont l’opportunité de régler l’affaire cette fois-ci à l’amiable pour éviter toute autre sanction. L’engagement public sur de nouvelles pratiques est la solution de rechange que propose l’Autorité de la concurrence.
Les députés de l’Autorité de la concurrence jugent que « les commissions facturées par la banque sont très éloignées des coûts réels de fonctionnement du système », le montant est évalué à plus de 3 milliards d’euros par année, avec un taux entre 0,4 et 1, 8% de la transaction. Ce montant à la charge des commerçants est prélevé par les banques sur les achats effectués par les cartes bancaires pour « Couvrir les risques de fraude, d’insolvabilité et le coût supposé d’entretenir des infrastructures bancaires ».
Le député UMP Richard Maillé présentera une proposition de loi en vue de réduire les frais facturés lors des paiements par cartes bancaires. Cette proposition de loi indique que les CIP doivent être calculées en fonction des risques de fraude constatés par la Banque de France. Ce qui réduirait de 2 milliards d’euros la facture des commerçants, souligne Richard Maillé. Le texte propose également que les commerçants reçoivent une facture détaillée de leurs frais bancaires.
Cependant, la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a essayé d’atténuer cet ensemble de mesures prises par les députés UMP qui espèrent initialement instaurer même la gratuité. D’après la Ministre, il s’agit d’ « éviter les situations abusives ».
Quant aux banques, elles contestent fermement les chiffres présentés par les députés UMP « les chiffres sont inexacts », juge Jean-Marc Bornet, administrateur du groupement cartes bancaires, cité par le Parisien.