Deux arrêtés ont été publiés par la Ministre de l’Economie et de l’Industrie, Christine Lagarde, le 1er Octobre en vue de renforcer davantage la protection des déposants et de leur donner plus de garantie.
Le premier arrêté relève de 70 000 à 100 000 euros la garantie des dépôts par client et par banque. Une réduction des délais d’indemnisation des déposants en cas de défaillance d’une banque est fixée à 20 jours ouvrables, contre 8 mois actuellement.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’établissement financier, la procédure est un peu différente, mais la garantie reste la même.
En effet, la garantie des dépôts bancaires passera à une hauteur de 100 000 euros. Une directive votée par le Parlement européen en 2008. Les banques de l’Europe ont jusqu’au 31 Décembre pour le faire. Selon la Ministre de l’économie, Christine Lagarde, « le nouveau plafond devrait entrer en application au plus tard le 31 Décembre 2010 ».
Le deuxième arrêté envisage une cotisation de 270 millions d’euros au fonds de garantie des dépôts afin de financer le relèvement du plafond de garantie. Cette cotisation est appelée par tranche de 90 millions d’euros en 2010, 2011 et 2012.
Cette garantie s’applique par déposant aux dépôts de tous les établissements de crédits qu’ils soient commerciaux ou mutualistes, sans exception aucune. Elle couvre tous les dépôts sur les comptes bancaires ainsi que tous les fonds versés sur des produits d’épargne règlementée (les comptes sur livret, comptes et plans d’épargne-logement, les dépôts de garantie…), quelque soit le nombre de comptes ouverts par un même déposant dans toute l’Europe.
Le financement de cette garantie financière est assuré en France par le fonds de garantie des dépôts qui dispose d’une commission sous une directive européenne.