Tandis qu’en 2011 les situations de surendettement se sont accrues de 6,6 %, les dossiers présentant un cumul de 4 crédits en moyenne, les grandes surfaces et distributeurs de crédit à la consommation ne respectent en rien la loi Lagarde de protection des consommateurs.
L’UFC-Que Choisir a saisi la direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) et porté plainte, fin avril, contre les magasins de grande distribution et les établissements financiers. Sont cités devant le TGI de Paris les groupes Carrefour, But, Fly et Cora, aux côtés des plus fameux organismes de prêts Cetelem, Sofinco, Cofidis, Cofinoga et Financo.
La protection de la Loi Lagarde bafouée
Le crédit à la consommation prend essentiellement la forme du crédit renouvelable, indifféremment appelé « crédit revolving », « permanent » ou « reconstituable ». Pratique, son principe consiste à laisser une enveloppe, une réserve d’argent, à disposition du consommateur, qu’il pourra librement utiliser à tout moment. Le montant disponible se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Cette mécanique génère très souvent des situations de surendettement.
Depuis la Loi Lagarde, les commerçants et organismes de financement ont l’obligation de vérifier la solvabilité de leurs clients avant de leur accorder un tel crédit à la consommation. L’information sur les risques encourus doit être complète et pour les prêts d’un montant supérieur à 1 000 €, il faut présenter un choix entre un crédit renouvelable et une autre formule de prêt personnel. Ce dispositif de protection des consommateurs est applicable depuis mai 2011.
Dans les faits, l’enquête de terrain entreprise par l’UFC dans 1 126 magasins de 45 enseignes différentes révèle le non respect de la loi.
Un crédit systématique
Effectuée entre le 21 janvier et le 4 février 2012, l’enquête consistait en une « demande d’un crédit pour l’achat d’un ou plusieurs articles pour un montant supérieur ou égal à 1000 € ».
Il apparaît que sur les lieux de vente, il est rarement proposé autre chose qu’un crédit renouvelable. La technique est de conditionner un paiement en « X fois sans frais » ou amortissable à la souscription de la « carte du magasin ». Or, cette carte coïncide à l’ouverture d’un crédit renouvelable dans 75 % des cas.
La solvabilité du consommateur n’est nullement vérifiée : dans 85% des cas aucune question relative à la situation professionnelle n’est posée, et le consommateur peut masquer la souscription de plusieurs crédits simultanés au risque de ne plus pouvoir rembourser ses emprunts.
Pour les souscriptions de prêts en ligne, l’information sur les risques encourus est lacunaire lorsqu’elle n’est pas absente. Aucun organisme de crédit n’alerte suffisamment sur les risques qui entourent un crédit à la consommation et les droits des consommateurs, notamment celui de demander deux fois par an un report d’échéance. Toutefois, dans l’exigence du soutien absolu à la consommation enclenché dans les années 80 au détriment de la production, il serait curieux de voir aboutir la demande de l’UFC. A l’heure de la crise, tous les renforts à la consommation sont de bon ton et il est peu probable que la loi Lagarde conserve quelque autorité. Nouvelle occasion de vérifier l’impartialité de nos juges.