La tarification des établissements bancaires pour les encaissements par carte reste souple pour encourager les commerçants à donner leur accord pour les encaissements en deçà d’une certaine somme.
Pour apporter une réponse aux idées avancées par le rapport des parlementaires Mallié, Branget et Debré déposé l’été dernier à Bercy, les établissements bancaires hexagonaux ont pris la décision d’amoindrir les frais réglés par les commerçants concernant les encaissements accomplis par carte, entre autres pour les achats relativement modestes.
Ainsi pour les encaissements par carte inférieurs à une quinzaine d’euros et selon les propositions du rapport, les établissements bancaires présentent lors de ces 6 premiers mois une offre tarifaire adaptée conçue pour favoriser auprès des commerçants les encaissements par carte inférieurs à une certaine somme.
La Direction générale du trésor a déjà été informée par les banques de ces nouvelles dispositions et elle va donc veiller au suivi et à la mise en place des propositions du rapport, ainsi que l’ont voulu les parlementaires. En outre, un rapport va être remis au CCSF.
Il convient de rappeler ici que les frais d’encaissement par carte auxquels sont soumis les commerçants, également appelés « commission commerçants », sont à l’appréciation de chacun.
Par ailleurs et en 2010 la carte bancaire restait encore le moyen de paiement le plus usité dans notre pays avec plus de 43% de toutes les transactions effectuées, ce qui équivaut à une progression de 6,8% sur un an selon les données 2011 de la Banque de France.
Nos concitoyens sont en effet plus de 6 sur 10 (63%) à plébisciter la carte bancaire contre 18% le chèque.
En 2009, chacun d’entre nous a, en moyenne, effectué une centaine de paiements par carte, soit à peu de choses près le double des autres ressortissants des nations de la zone euro (58) selon le rapport d’Edgar, Dunn & Company pour le CCSF, mars 2011.