Le rapport qui se penche sur la création d’un éventuel fichier- le « fichier positif »- regroupant la totalité des crédits des foyers de notre pays a été rendu public en début de semaine.
Par ailleurs, il sera soumis à consultation jusqu’à la mi-septembre par M.Baroin, ministre de l’économie récemment nommé à ce poste par M.Sarkozy lors du dernier remaniement.
De leur coté, les établissements bancaires hexagonaux insistent sur la complexité du process pour que ce fichier en question puisse voir le jour.
Le rapport destiné à prévenir le surendettement a été mis en musique par le Comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers, un groupe de travail ad hoc formé en juillet de l’an passé après que la loi Lagarde (reformant le crédit à la consommation) ait été votée.
Ce comité, présidé par M.Constans, président du comité consultatif du secteur financier, est formé de douze personnalités, dont des parlementaires, des représentants du ministère de l’économie, de la Banque de France, de la commission nationale de l’informatique et des libertés, du secteur de la distribution, des organismes de crédit et enfin des associations de consommateurs, qui, on le sait, influent toujours sur les débats et sont à prendre en considération dès lors qu’il s’agit de réformer un système ou, comme c’est ici le cas, de créer un fichier de toutes pièces.
Dans ce rapport en question, le Comité souligne qu’il convient de recenser dans le fichier la totalité des crédits et micro-credits. Mais en revanche, sans prendre en compte les autres éventuelles dettes, EDF, téléphonie, loyer…
Le Comité insiste également sur le fait que les organismes de crédit ne puissent pas consulter la globalité des données liées à un emprunteur avant l’accord d’un crédit, cette consultation, dans ce cas-là, devenant obligatoire. Mais aussi à l’occasion de l’analyse automatique de solvabilité de l’emprunteur.
La loi stipule que l’analyse de solvabilité est prévue tous les trois ans en ce qui concerne les contrats de crédit renouvelable. A l’heure actuelle, cette analyse vise le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qui est déjà en place mais ne relève que les incidents de paiement en lien avec les emprunts, mais pas avec les crédits.
S’il prend un crédit, l’emprunteur sera également tenu informé par l’organisme de crédit des données qui le concerne et qui seront notées dans le dossier.
Quant au Comité, il précise que la mise en place du fichier positif doit être ratifiée par une nouvelle loi et estime qu’il faudra environ deux années de délai de mise en œuvre technique avant qu’il ne voit le jour, et ce, une fois que la loi aura été adoptée.
C’est par voie de presse que s’est positionnée la Fédération Bancaire Française vis-à-vis de la publication de ce rapport. Elle souligne que certaines préconisations ne lui semble pas adaptées et qu’elles pourraient, de surcroît, amener à un fichier aussi difficile que cher à mettre en place.
Si les établissements bancaires de notre pays se montrent favorables à une refonte du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et précisent qu’ils sont tout à fait prêts à dialoguer sereinement avec les autres partenaires, ils soulignent toutefois que les causes de surendettement sont surtout à mettre en lien avec un manque de revenus ou avec un arrêt brutal du travail, notamment causé par la perte de son emploi.