Les banques obligées par le législateur à limiter les frais qu’elles perçoivent en cas d’incident sur un compte

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Revenant régulièrement sur le devant de la scène, du fait de montants parfois jugés abusifs, les frais bancaires ont donc été, une nouvelle fois, placés au cœur des débats entre Bercy et la majorité notamment, pour finalement aboutir à un plafonnement efficace de ceux-ci, ces limites dépendant alors de la situation même de l’usager, deux niveaux ayant été prévus, tandis que d’autres améliorations ont également été apportés à divers produits.

Des frais bancaires plafonnés selon deux limites, une pour les personnes les plus en difficulté et une pour les autres

Consistant, tout d’abord, en un plafonnement mensuel, à 20 € maximum par mois pour les clients les plus fragiles et à 80 € pour les autres usagers, une limite a été déterminée de la même manière pour chaque opération, s’établissant respectivement alors à 4 € et 8 €, ces décisions ayant été prises après plusieurs navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, avec l’ajout de ces seconds niveaux, ce dispositif ayant été au départ prévu uniquement pour les populations les plus défavorisées, avant d’être étendu à tous.

Les autres mesures prises en faveur des usagers dans le cadre de la loi bancaire

Il apparaît également de nouvelles contraintes, pour les établissements financiers,  en vue d’une meilleure information des souscripteurs, pour un choix optimisé en matière d’assurance emprunteur, ou bien encore sur la teneur exacte des garanties des contrats obsèques, le dispositif de droit au compte devant aussi connaître quelques modifications, dans le même temps où la lutte contre le surendettement se trouve renforcée, complétant alors la création d’un fichier des crédits, inclus dans la loi Hamon sur la consommation.

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