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Le décret supprimant le fichage des entrepreneurs ayant fait faillite a été publié au Journal Officiel

Annoncé le 29 avril dernier par Fleur Pellerin, Ministre déléguée aux PME, l’abandon du fichage « 040 », par la Banque de France, est ainsi entré en vigueur ce lundi 9 septembre 2013, concrétisant alors une promesse formulée par le Président de la République, François Hollande, à l’occasion des Assises de l’Entreprenariat, par l’intermédiaire d’un décret d’application de la mesure publié au Journal Officiel.

Arrêter la stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l’échec

S’appliquant à l’ensemble des entrepreneurs ayant vu leur société soumise à des mesures de liquidation judiciaire, le fichage « 040 » de la Banque de France constituait, en effet, une difficulté pour les 144 000 personnes faisant l’objet de cette mesure, rendant plus délicate l’obtention d’un crédit auprès des établissements bancaires, celle-ci apparaissait comme une véritable « stigmatisation », selon les propres termes de la Ministre, qui a toutefois tenu à préciser que ce changement ne s’appliquerait pas aux faillites frauduleuses, soulignant sa volonté de « décomplexer l’échec ».

Les 144 000 entrepreneurs fichés « 040 » prévenus par la Banque de France

Constituant une évolution particulièrement importante pour les quelques 144 000 entrepreneurs concernés par le fichage « 040 », cette nouvelle mesure fera ainsi l’objet d’une information personnalisée, la Banque de France ayant, en effet, prévu d’adresser une lettre d’information à l’ensemble des personnes concernées, leur confirmant le retour à la valeur « 000 » de leur indicateur, soulignant ainsi l’absence de remarques de la part de l’organisme d’Etat, qui devrait donc faciliter leur possibilité de recourir au crédit bancaire.

Cet article a été publié le vendredi 13 septembre 2013 à 5 h 30 min et est classé dans classique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.



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